Conditions générales

1. Portée du contrat
1.1. Nos sociétés liées et nous, presterons un service de recouvrement (le "Service") pour chacune de vos créances commerciales dont vous nous confierez la gestion.
1.2. Toute transmission de dossier vaudra mandat en notre faveur afin de récupérer la créance.

2. Autorisation
2.1. Vous nous autorisez par le présent contrat à désigner pour votre compte, des Tiers ("Tiers"), par exemple des avocats, des huissiers et sous-traitants afin de prester le Service ou une partie du Service.
2.2. Vous nous donnez explicitement mandat et autorité pour chaque créance dont le montant total (intérêts de retard et frais inclus) est inférieur à 50.000 EUR, concernant la conclusion de plan de paiement ou de transaction pour solde de tout compte, si nous les jugeons opportuns.
2.3. Cela inclut l'autorité, pour renoncer en votre nom à une partie de la dette, dans le cadre d'un accord pour solde de tout compte.
2.4. Nous n'entamerons pas de procédure judiciaire ni de procédure d'insolvabilité sans votre accord préalable.

3. Droits et obligations
3.1. Nous prestons le Service avec attention et diligence.
3.2. Après que vous nous ayez confié la Créance en recouvrement, vous ne pouvez pas entreprendre vous-même de démarches de recouvrement liées à celle-ci. Vous êtes tenus de nous communiquer dans les meilleurs délais toute information et document nécessaires au recouvrement.
3.3. Nous pouvons compenser tout montant récupéré, directement par nous ou par un Tiers, avec tout montant dont vous nous êtes redevable en vertu du présent contrat.
3.4. Nous avons le droit de cesser notre service concernant une créance spécifique lorsque nous l'estimons nécessaire après une analyse coût-efficacité ou lorsqu'une contestation ne peut être résolue par nos soins.
3.5. Vous pouvez révoquer un mandat de recouvrement moyennant un préavis écrit préalable et d’éventuels frais de retrait.
3.6. Nous nous efforçons de vous transférer tous les fonds récupérés dans les quatorze (14) jours après récupération ou encaissement d'un chèque.

3.7. Nous effectuons une analyse préliminaire détaillée sur le débiteur avant d’entamer notre Service. En cas de résultat négatif, nous nous réservons le droit de mettre un terme à nos actions.

4. Durée du contrat
4.1. Le présent contrat ("Contrat") commence à la Date de prise d’effet et restera en vigueur pour une période de un (1) an. Il peut être renouvelé automatiquement pour une période additionnelle d’un (1) an.

4.2. Chaque partie peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. A la fin du contrat, celui-ci restera en vigueur et continuera de produire ses effets pour toute créance confiée avant la date de fin du contrat.

4.3. Si une procédure d’insolvabilité est engagée à l’encontre d’une des parties contractantes, l’autre partie se réserve le droit de stopper ce Contrat avec effet immédiat ou à une date définie par cette dernière, conformément à la législation en vigueur. La possibilité de mettre un terme au Contrat est également applicable dans le cas où une partie ne respecte pas ses engagements relatifs au Contrat (en matière de paiement), ou ne se conforme pas à l’une des dispositions de ce Contrat et que cette non-conformité n’est pas rétablie dans une période raisonnable prédéfinie au moyen d’un message écrit de la part de la partie souhaitant mettre un terme au Contrat.

5. Responsabilité, Indemnisation et Garantie
5.1. Chaque partie est responsable envers l’autre partie de toute perte, de tout coût, de tout litige ou de tout dommage –à l’exception de toute perte de commerce ou de manque à gagner et de tout dommage indirect- que l’une d’elles peut subir à la suite d’une négligence grave ou intentionnelle de l’autre partie ou du non-respect de toute obligation explicite ou tacite découlant de ce contrat.

5.2. Vous nous indemniserez et vous nous garantirez, ainsi que nos employés et Tiers impliqués dans la prestation des Services, de et contre tout dommage et/ou d’obligation à l’égard de n’importe quel tiers, des procédures judiciaires, coûts et dépens provenant à n’importe quel moment, directement ou indirectement, et qui seraient relatifs à la protection des données, sauf si notre responsabilité est engagée suite à une faute dans notre chef.

6. Protection des données

6.1   Atradius Collections, en sa qualité de responsable du traitement des données, traitera les données personnelles vous concernant et les dossiers de recouvrement de créances uniquement à des fins liées à l'exécution des services fournis dans le cadre du présent contrat et, le cas échéant, de tout autre contrat conclu par vous avec nous. Atradius Collections s'engage à toujours traiter ces données personnelles, y compris leur partage et/ou leur transfert en dehors de l'Union Européenne, conformément à la déclaration de confidentialité disponible sur atradiuscollections.com/privacy.

6.2.  Si vous transférez des données personnelles autres que les vôtres à Atradius Collections, vous nous garantissez que vous avez correctement informé les personnes concernées que leurs données personnelles peuvent être transférées à des tiers dans le but de défendre vos intérêts.

6.3.  Vous acceptez et reconnaissez que toutes les données autres que les données personnelles, que nous avons obtenues de votre part pendant la fourniture du Service, peuvent être partagées et transférées avec/à des entités au sein du Groupe Atradius et tout tiers à des fins commerciales et de gestion de crédit, sauf communication écrite préalable de votre part. Vous garantissez que vous êtes légalement autorisé à effectuer tout transfert de ces données à Atradius Collections.

7. Droit applicable et juridiction
7.1. Le Contrat est exclusivement régi par le droit français. Toute contestation est soumise à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris.
7.2. Une clause de ce Contrat peut être invalide ou inopposable selon la loi. Cela n'affectera pas la validité ou l'opposabilité de toute autre clause du contrat.

8. Commissions et frais
8.1. Les commissions seront facturées suivant le barème des frais et commissions figurant dans le devis reçu via notre plateforme web Agora pour le dossier de recouvrement spécifiquement soumis. Ce devis est basé sur notre Barème de frais et commissions disponible à votre demande. Tous ces montants sont hors TVA.

8.2. Les commissions variables, calculées sur base d'un pourcentage des montants récupérés, sont dues sur le total des montants récupérés après l'envoi de la créance en recouvrement, et ce quelle que soit la personne qui ait reçu les montants ou qui a mené le débiteur à payer et ce, peu importe que les montants récupérés soient relatifs au principal, aux intérêts ou aux frais.

8.3. Les frais des prestations effectuées par les Tiers, y-compris les frais relatifs aux procédures judiciaires, seront facturés (si d'application) en plus de ces Commissions Variables, quel que soit le résultat de recouvrement obtenu, et ce pour autant que vous ayez donné votre accord au préalable pour entamer une procédure de recouvrement générant de tels frais. Nous pouvons vous demander un acompte pour de tels frais.

8.4. Chaque montant payé dépassant le principal de la créance, (ceci concerne les frais de recouvrement et/ou les intérêts) ayant trait à des "Créances Export", c'est-à-dire des créances sur des débiteurs dans d'autres pays que le pays où le créancier est établi, seront retenus par nous au titre de rémunération de nos services, en plus des commissions, des frais et des frais de tiers. Quand vous recevez des montants dépassant le principal des Créances Export, vous devez nous reverser de tels montants. Aucune commission variable n’est facturée sur les frais de recouvrement et/ou des intérêts récupérés dans le cadre des Créances Export. Cependant, ces sommes devenant des revenus de services, seront assujetties à la TVA.

8.5. Nos commissions variables sont également applicables sur les créances acquittées par une contre-prestation convenue ou par une note de crédit relative à la récupération de marchandises. Les Commissions Variables sont calculées sur le montant de la note de crédit ou sur la valeur de la contre-prestation.

8.6. Dans le cas où vous mettez prématurément fin à un mandat de recouvrement, nous pouvons facturer nos commissions sur le solde restant du total de la créance qui reste à échoir, sauf si nous estimons que la créance ne peut plus être récupérée ou que vous révoquez un mandat de recouvrement dans les quatorze (14) jours calendrier après que nous vous ayons conseillé d'entamer une action judiciaire ou une procédure d'insolvabilité.

8.7. Nous avons le droit de modifier le barème des frais et commissions moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. En cas de pareille modification, vous êtes en droit de mettre fin au présent Contrat moyennant un préavis d'un (1) mois, à l’issue duquel ce Contrat s'éteindra comme décrit précédemment.

8.8. Tous les montants facturés sont payables au plus tard le jour de l’échéance communiquée ou, si pareille date n’est pas stipulée, dans les 14 jours calendrier après la date de facturation. En cas de paiement tardif, nous avons le droit de vous porter en compte des indemnités, à savoir des frais et intérêts de retard à dater de l’échéance de la facture conformément à la législation locale en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

9.1. Notre Barème de frais et commissions est disponible à votre demande en écrivant à notre service clients par mail : client_relations_fr@atradius.com. Les Frais d'introduction sont les frais facturés par créance que vous placez en recouvrement chez nous.

9.2. Si vous souhaitez confier la gestion et le suivi des procédures d’insolvabilité (équivalent en France aux procédures collectives type redressement ou liquidation judiciaire, sauvegarde…), les frais sont de 150 € pour déclarer une créance puis de 100€ par an pour le suivi de la procédure d’insolvabilité. Les frais de gestion d’insolvabilité sont payables d’avance.

9.3. Les Commissions sont calculées en pourcentage du Montant Recouvré et sont dues pour tous les paiements faits dès qu'Atradius Collections a commencé ses activités de Recouvrement de Créances.

Les pourcentages applicables aux Montants Recouvrés sont déterminés sur base de la grille d'Honoraires en fonction des tranches de valeurs de la grille dans lesquelles les Montants Recouvrés se situent et du pays dans lequel le Débiteur est établi. Si le Montant Recouvré couvre plusieurs tranches de valeurs de la grille d'Honoraires le Montant Recouvré sera réparti en fonction de ces tranches pour déterminer le pourcentage applicable.

Dans le cas où les Montants Recouvrés sont payés en plusieurs fois ces Montants Recouvrés sont cumulés afin de déterminer dans quelle tranche de valeurs de la grille d'Honoraires les Montants Recouvrés se situent.

9.4. Pour les dossiers dont la facture la plus ancienne est à plus de 180 jours après échéance, nous appliquerons 2 points d'honoraires additionnels sur les taux sus indiqués.

9.5. Tous ces montants sont hors TVA.